Assurance RC professionnelle et décennale : quelle différence ?
Ces deux assurances sont fréquemment confondues alors qu’elles couvrent des risques différents, avec des obligations qui varient selon le secteur d’activité exercé.
Réponse directe : La RC Professionnelle couvre les dommages causés à un tiers dans l’exercice de l’activité, tandis que l’assurance décennale, obligatoire dans le bâtiment, couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après réception des travaux.
Sommaire
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Elle couvre les dommages causés à un tiers (client, partenaire) dans le cadre de l’exercice de l’activité : erreur, conseil inadapté, dommage matériel accidentel. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les autres.
L’assurance décennale
Spécifique aux professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tout professionnel intervenant sur la construction d’un bâtiment.
Qui doit souscrire quoi
Un consultant, un formateur ou un prestataire de services intellectuels aura besoin d’une RC Pro mais pas d’une décennale. Un artisan du bâtiment (maçon, couvreur, électricien) doit en revanche souscrire les deux, la RC Pro couvrant les dommages hors ouvrage et la décennale les désordres affectant la construction elle-même.
Les conséquences d’une absence de couverture
Exercer sans décennale quand elle est obligatoire est passible de sanctions pénales, en plus d’exposer le professionnel à devoir financer personnellement des réparations potentiellement très coûteuses en cas de sinistre relevant du gros œuvre.
Bien vérifier l’étendue de son contrat
Au-delà de l’obligation légale, il est important de vérifier les plafonds de garantie et les exclusions spécifiques à son activité, certains contrats standards ne couvrant pas certaines prestations spécialisées sans extension de garantie.
Le cas particulier de la sous-traitance
Un professionnel qui sous-traite une partie de ses travaux reste responsable vis-à-vis du client final et doit vérifier que son sous-traitant dispose bien de sa propre assurance (RC Pro et décennale le cas échéant), sous peine de voir sa propre responsabilité engagée en cas de sinistre causé par le sous-traitant non assuré.
Combien coûtent ces assurances
Le tarif d’une RC Professionnelle pour un consultant varie généralement entre 150 et 500 € par an selon le secteur et le chiffre d’affaires. Une assurance décennale pour un artisan du bâtiment est nettement plus coûteuse, de 1 000 à plusieurs milliers d’euros par an selon le corps de métier, son ancienneté et son historique de sinistres.
Vérifier la garantie avant chaque nouveau chantier ou mission
Pour un chantier ou une mission inhabituelle par rapport à l’activité habituelle couverte, il est recommandé de vérifier auprès de son assureur que le contrat en cours couvre bien cette prestation spécifique, certaines activités connexes n’étant pas automatiquement incluses dans un contrat standard.
Pour un local professionnel, ces garanties se combinent avec les assurances pour un local commercial.
L’obligation d’assurance décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil et de l’article L241-1 du Code des assurances.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un expert-comptable ou d’un avocat, notamment pour évaluer une situation spécifique.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel du bâtiment intervenant sur la construction d’un ouvrage.
La RC Pro suffit-elle pour un artisan du bâtiment ?
Non, il doit souscrire les deux : RC Pro pour les dommages hors ouvrage, décennale pour les désordres affectant la construction.
Combien coûte une RC Professionnelle ?
Généralement entre 150 et 500 € par an selon le secteur et le chiffre d’affaires.
Que risque-t-on sans décennale obligatoire ?
Des sanctions pénales et le financement personnel de réparations potentiellement très coûteuses.
Faut-il vérifier l’assurance d’un sous-traitant ?
Oui, car le professionnel reste responsable vis-à-vis du client final en cas de sinistre du sous-traitant non assuré.
