Réponse directe : La RC Professionnelle couvre les dommages causés à un tiers dans l’exercice de l’activité, tandis que l’assurance décennale, obligatoire dans le bâtiment, couvre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après réception des travaux.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Elle couvre les dommages causés à un tiers (client, partenaire) dans le cadre de l’exercice de l’activité : erreur, conseil inadapté, dommage matériel accidentel. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les autres.

L’assurance décennale

Spécifique aux professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tout professionnel intervenant sur la construction d’un bâtiment.

Qui doit souscrire quoi

Un consultant, un formateur ou un prestataire de services intellectuels aura besoin d’une RC Pro mais pas d’une décennale. Un artisan du bâtiment (maçon, couvreur, électricien) doit en revanche souscrire les deux, la RC Pro couvrant les dommages hors ouvrage et la décennale les désordres affectant la construction elle-même.

Les conséquences d’une absence de couverture

Exercer sans décennale quand elle est obligatoire est passible de sanctions pénales, en plus d’exposer le professionnel à devoir financer personnellement des réparations potentiellement très coûteuses en cas de sinistre relevant du gros œuvre.

Bien vérifier l’étendue de son contrat

Au-delà de l’obligation légale, il est important de vérifier les plafonds de garantie et les exclusions spécifiques à son activité, certains contrats standards ne couvrant pas certaines prestations spécialisées sans extension de garantie.

Le cas particulier de la sous-traitance

Un professionnel qui sous-traite une partie de ses travaux reste responsable vis-à-vis du client final et doit vérifier que son sous-traitant dispose bien de sa propre assurance (RC Pro et décennale le cas échéant), sous peine de voir sa propre responsabilité engagée en cas de sinistre causé par le sous-traitant non assuré.

Combien coûtent ces assurances

Le tarif d’une RC Professionnelle pour un consultant varie généralement entre 150 et 500 € par an selon le secteur et le chiffre d’affaires. Une assurance décennale pour un artisan du bâtiment est nettement plus coûteuse, de 1 000 à plusieurs milliers d’euros par an selon le corps de métier, son ancienneté et son historique de sinistres.

Vérifier la garantie avant chaque nouveau chantier ou mission

Pour un chantier ou une mission inhabituelle par rapport à l’activité habituelle couverte, il est recommandé de vérifier auprès de son assureur que le contrat en cours couvre bien cette prestation spécifique, certaines activités connexes n’étant pas automatiquement incluses dans un contrat standard.

Pour un local professionnel, ces garanties se combinent avec les assurances pour un local commercial.

L’obligation d’assurance décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil et de l’article L241-1 du Code des assurances.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un expert-comptable ou d’un avocat, notamment pour évaluer une situation spécifique.

Questions fréquentes

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur la construction d’un ouvrage.

La RC Pro suffit-elle pour un artisan du bâtiment ?

Non, il doit souscrire les deux : RC Pro pour les dommages hors ouvrage, décennale pour les désordres affectant la construction.

Combien coûte une RC Professionnelle ?

Généralement entre 150 et 500 € par an selon le secteur et le chiffre d’affaires.

Que risque-t-on sans décennale obligatoire ?

Des sanctions pénales et le financement personnel de réparations potentiellement très coûteuses.

Faut-il vérifier l’assurance d’un sous-traitant ?

Oui, car le professionnel reste responsable vis-à-vis du client final en cas de sinistre du sous-traitant non assuré.

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Quelles sont les assurances possibles pour un local d’exploitation d’un fonds de commerce ?

Les risques encourus dans le cadre de l’utilisation d’un local à usage commercial sont nombreux. Parallèlement, les sociétés proposent des couvertures pour chacune de ces éventualités. La souscription à une assurance peut ne pas être imposée par la loi. Toutefois, le gérant du business a intérêt à se couvrir en établissant des contrats auprès d’un assureur de confiance. En effet, il peut bénéficier :

• d’une couverture pour son fonds de commerce
• d’une couverture pour les dommages causés à un tiers
• d’une couverture pour les risques comme la cessation d’activités.

L’entrepreneur peut souscrire à ces assurances séparément. Il peut aussi en bénéficier simultanément dans le cadre d’un contrat multirisque.
Par ailleurs, le propriétaire d’un fonds de commerce qui ne l’occupe pas peut souscrire une assurance. Cette couverture concerne les risques encourus par le local, mais aussi la responsabilité du loueur vis-à-vis de l’occupant. En plus, il doit prévoir dans son contrat une couverture en cas de dommages subis par ses voisins. Les autres garanties peuvent concerner l’inoccupation des lieux ou l’impossibilité de recouvrement.

À propos des différentes assurances pour un local commercial

Les différentes formes d’assurance pour un local commercial visent à couvrir l’assuré et ses moyens de production.

Assurance pour le fonds de commerce

Cette couverture concerne le lieu d’activité, les équipements qui y sont installés et les autres éléments qui y sont implantés. Elle est également appelée “garantie perte de valeur”. Cette assurance est le plus souvent souscrite par les artisans et les commerçants. Son principe consiste à garantir la valeur du fonds de commerce quand l’assuré ne peut plus utiliser son local commercial. Le dédommagement est fourni en cas de sinistres comme une catastrophe naturelle, une attaque de casseurs, ou encore un feu. À condition bien sûr que ces cas de figure soient inclus dans l’accord.
Le fonds de commerce englobe le chiffre d’affaires et la nature même de l’activité. Lorsque la perte concernant le local commercial n’est que partielle, l’indemnisation peut couvrir proportionnellement les pertes subies. C’est le cas par exemple lorsque l’activité est délocalisée. Dans ces circonstances, le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats réalisés au cours de l’année suivante. En définitive, l’assuré obtient une protection en cas de perte de son image ou d’une autre valeur immatérielle. Il garantit ainsi la protection de son métier.

Assurance pour la responsabilité civile professionnelle

La RC Pro est mise en place pour les éventuels dommages engendrés par l’entreprise dans le cadre de ses activités. Ces dommages résultent de manquements, d’omissions, d’imprévoyances ou encore de bavures. L’assuré obtient la garantie d’un remboursement des déficits causés par les préjudices entraînés. Le champ d’application du contrat couvre par exemple le déchargement, la fourniture ou la remise des produits ou prestations. En outre, le commerçant est dédommagé quand il se fourvoie dans la production d’un produit. C’est aussi le cas lorsqu’il rate par inadvertance le conditionnement d’un article.
Toutes les pertes engendrées par ce type de fautes professionnelles sont remboursées. D’ailleurs, elle est imposée aux organisateurs de séjours et aux intermédiaires en assurance par exemple. Sa couverture concerne aussi les dommages sur les personnes, les équipements et l’actif immatériel d’un tiers. L’entreprise se prémunit de ce fait du paiement de compensations qui pourrait entraîner sa faillite.

Assurance contre la perte d’exploitation du commerce

La couverture pour cessation d’activités consiste en une garantie du versement d’un montant déterminé en cas d’arrêt de l’exploitation. Cet arrêt peut être à court terme ou aller sur 2 ans. Il se produit souvent après la réalisation d’un risque couvert. Il peut ainsi s’agir d’un feu ou d’une inondation. La perte en chiffres d’affaires constatée pendant cette période d’inactivité est compensée par la société d’assurance. Les versements peuvent être séparés pour couvrir les charges d’exploitation de l’assuré.
Le contrat d’assurance peut prendre en compte les risques comme une défaillance des outils de production ou le vandalisme. Ainsi, l’inactivité doit être due à un incident indépendant de la volonté de l’assuré. C’est par exemple l’interdiction de public imposée à certains commerces dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Le souscripteur peut opter pour un contrat multirisque. Cette assurance couvre tous les risques professionnels. Il propose à l’assuré une garantie complète. En plus, il est possible d’y ajouter des clauses spécifiques en fonction de l’activité exploitée.

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